Reforme SAS 2017

L’imposition est de 33% sur le montant du bénéfice net. Toutefois compte tenu de la reforme à partir de 2017, le taux d’IS sera de 28% pour l’ensemble des bénéfices imposables de l’entreprise à partir de cette année pour les exercices clos au 31 décembre, compris entre 38120 et 75000 euros.

Au delà le taux sera de 33%. Progressivement le taux de 28% sera le taux normal à partir de 2020.

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