La forme juridique d’une entreprise englobe le cadre légal dans lequel elle opère. Le choix du statut juridique de l’entreprise est crucial car il a des répercussions sur des éléments tels que le régime fiscal et le régime social de l’entrepreneur. Il détermine également les démarches nécessaires pour la création de l’entreprise.

Le choix du statut juridique d’une entreprise a des implications financières, fiscales et sociales pour l’entrepreneur. Toutefois, il est possible pour une entreprise de modifier sa forme juridique en cours d’activité, par exemple en cas d’arrivée d’un nouvel associé ou de développement de l’activité.

Il est important d’examiner les différentes formes juridiques disponibles afin de faire le meilleur choix pour son entreprise. Il est conseillé de recourir aux services d’un expert-comptable pour cela.

Plusieurs éléments doivent être pris en compte lors du choix de la forme juridique, tels que :

• Le régime fiscal
• Le régime social
• La nature de l’activité
• Le nombre d’associés
• Les perspectives d’avenir de l’entreprise
• La nécessité de protéger un patrimoine
• Le schéma de distribution des revenus (rémunération de l’entreprise ou dividendes)

Il existe de nombreuses options pour le choix de la forme juridique, mais les plus courantes sont l’entreprise individuelle (EI) et certaines sociétés commerciales telles que la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL.

• L’entreprise individuelle (EI) : Aussi appelée exercice en nom propre, c’est la forme juridique la plus simple et la plus populaire pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls. Le régime de la micro-entreprise fait partie de cette catégorie.
• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : C’est une forme juridique pour les sociétés avec un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle car elle suit les mêmes règles qu’une SARL, mais avec un associé unique.
• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : C’est une société composée d’au moins deux associés. L’EURL et la SARL sont des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que l’associé ne peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise.
• La SAS (Société par Actions Simplifiée) : C’est une société commerciale qui peut être constituée d’un ou de plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Les associés contribuent au capital social et reçoivent des actions en retour.
• La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : C’est une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un seul associé.
• La SNC (Société en Nom Collectif) : C’est une forme de société commerciale où la responsabilité des associés est illimitée. Les associés doivent être au moins deux et être des commerçants. Elle est la seule forme de société autorisée pour certaines activités réglementées, telles que la vente de tabac.
• La SA (Société Anonyme) : C’est une société de capitaux regroupant plusieurs personnes, dont la participation est basée sur les apports financiers dans l’entreprise.
• La SCOP (Société Coopérative et Participative) : C’est une société avec une gouvernance démocratique. Les salariés ont le statut d’associés et sont majoritaires dans ce type de société. Elle peut prendre la forme d’une SA, d’une SARL ou d’une SAS.

La création d’une entreprise individuelle signifie que le chef d’entreprise et l’entreprise ne font qu’un. L’entrepreneur est donc libre dans ses actions et décisions, mais ses biens personnels et professionnels sont juridiquement confondus. Il est donc personnellement responsable des dettes de l’entreprise, à l’exception de sa résidence principale.

La création d’une société crée une personne morale distincte du créateur de l’entreprise. La société possède un nom, une dénomination sociale, une adresse (le siège social) et un capital social initial. Cela signifie que la société a son propre patrimoine et que les biens personnels sont protégés en cas de dettes de l’entreprise. Cependant, l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles est considérée comme un abus et peut avoir des conséquences graves. Dans le cadre d’une société, le dirigeant agit au nom de la société et non pour son propre compte. La rémunération du chef d’entreprise est distincte des bénéfices de la société.

Lorsqu’une entreprise est lancée en solo, deux options sont envisageables : l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. L’entreprise individuelle peut revêtir la forme d’une entreprise individuelle classique ou d’une micro-entreprise, caractérisée par un régime simplifié assorti d’un plafond de chiffre d’affaires. La société unipersonnelle peut être constituée en tant que SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ces deux formes juridiques sont associées à un unique propriétaire.

Il convient de souligner que les termes « associé » et « société » évoquent généralement la présence de plusieurs individus, mais dans ce contexte précis, un associé unique peut être une personne physique ou morale qui détient l’intégralité du capital de l’entreprise et en assure la représentation légale. Par ailleurs, le fait de se lancer en solitaire ne signifie pas nécessairement travailler seul au sein de l’entreprise. Il est possible d’employer des salariés, des stagiaires ou des apprentis.

L’entrepreneur individuel, en tant que travailleur indépendant, se soumet au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les auto-entrepreneurs, en tant que travailleurs non-salariés, s’affilient également à la Sécurité sociale des indépendants, relevant ainsi du régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise), qui simplifie le calcul des cotisations sociales.

Pour la SASU, le régime social du dirigeant dépend de son statut d’employé ou non. S’il est employé, il s’affilie au régime social de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, cotisant à l’assurance maladie et au régime de retraite. Cependant, il n’a pas droit à l’assurance chômage et aux allocations-chômage en cas de perte d’emploi. Si le dirigeant n’est pas employé, il peut souscrire à la Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise (GSC) sous certaines conditions.

Dans le cas de l’EURL, le régime social varie en fonction de la situation où le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne ou non. Si le gérant est également l’unique associé, il relève du régime social des travailleurs non-salariés, cotisant à la Sécurité sociale des indépendants. S’il n’est pas associé et qu’il reçoit une rémunération, il relève du régime général de la Sécurité sociale. En revanche, s’il n’est pas rémunéré, il n’a pas de protection sociale.

Dans une EURL, l’associé unique est imposé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Il est également possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

Dans le cas d’une SASU, l’impôt sur les sociétés est applicable. Cependant, l’associé unique peut choisir le régime des sociétés de personnes pour une durée maximale de cinq ans.

Lorsque deux associés ou plus se lancent dans la création d’une entreprise, la seule option est une forme de société pluripersonnelle (SARL, SAS, SA, SCA ou SCS). Dans le cadre d’une société pluripersonnelle, l’entreprise est gérée par une ou plusieurs personnes choisies parmi les associés et nommées pour une période de quatre ans.

Les différentes formes de sociétés pluripersonnelles sont les suivantes :

• SAS (Société par Actions Simplifiée) : Il s’agit d’une société de capitaux composée d’au moins deux associés. Elle est souvent choisie pour sa flexibilité dans la rédaction des statuts de l’entreprise, qui définissent les conditions de direction de la société, les modalités de consultation des associés, le nombre de salariés, etc.
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Elle peut être composée de 2 à 100 associés et fixe librement le montant de son capital social. C’est la seule forme juridique qui met l’accent sur le caractère familial de l’entreprise, notamment avec la SARL de famille.
• SA (Société Anonyme) : C’est une société dont le capital social doit s’élever au minimum à 37 000 €.
• SCA (Société en Commandite par Actions) : Le capital social minimum d’une SCA est de 37 000 € et elle doit être composée d’au moins quatre associés.
• SNC (Société en Nom Collectif) : Les associés doivent être au moins deux, et il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Chaque associé engage son patrimoine personnel et est responsable des dettes de la société.
• SCS (Société en Commandite Simple) : Ce type de société doit réunir au moins un commandité et un commanditaire (le commandité dirige et le commanditaire investit).

Les formes juridiques les plus couramment utilisées par les entrepreneurs sont la SARL et la SAS, la première pour sa stabilité et la seconde pour ses possibilités et sa flexibilité.

Dans une SAS, le dirigeant rejoint le régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. En ce qui concerne la SARL, le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants s’il est associé majoritaire, indépendamment de sa rémunération.

Pour les SAS et les SARL, l’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices, avec la possibilité, sous certaines conditions, d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes. Les SARL de famille bénéficient du régime fiscal des sociétés de personnes de manière illimitée.