Régime TVA

Toute entreprise relevant du régime d’imposition de la TVA est tenue de s’acquitter de cette taxe. Les modalités de cet impôt indirect varient en fonction du statut fiscal de l’entreprise.

Chaque entreprise doit ainsi remplir sa déclaration de TVA conformément à ses obligations spécifiques.

De plus, elle doit calculer l’ensemble de la TVA collectée pour le compte de l’État ainsi que la TVA payée afin de ventiler ces montants dans la déclaration.

Ce document synthétise les éléments suivants concernant la TVA :

• La TVA collectée, également appelée TVA brute.
• La TVA déductible, qui correspond à la TVA payée lors d’achats professionnels et peut être récupérée sous condition de conservation des justificatifs de dépenses.
• La TVA nette, équivalant au montant à régler à l’administration fiscale. Cette TVA nette résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si ce résultat est positif, l’entreprise paie la somme due aux impôts. En cas de résultat négatif, elle détient un crédit d’impôt pouvant être reporté sur la prochaine déclaration de TVA ou remboursé par l’administration fiscale.

La franchise en base de TVA constitue un autre régime. Celui-ci implique l’absence de facturation de la TVA et l’impossibilité de la récupérer. Toute entreprise soumise à la TVA doit établir une déclaration de TVA. En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur régime fiscal, des seuils obligatoires sont à respecter :

• Réel Simplifié :

Prestataires de services : CA de 34 400 € avec une tolérance de 36 500 € et un plafond de 72 600 € pour les micro-entreprises.

Livraisons de biens : CA de 85 800 € avec une tolérance de 94 300 € et un plafond de 172 600 € pour les micro-entreprises.

• Réel Normal :

Prestataires de services : CA < 247 000 €.

Livraisons de biens : CA < 818 000 €.

En fonction du régime de l’entreprise :

Réel Simplifié : Annuellement via le formulaire CA12, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable ou en année civile.

Réel Normal : Mensuellement ou trimestriellement via le formulaire CA3.

Formulaires CA3 et CA12 :

La déclaration de TVA mensuelle (CA3) ou annuelle (CA12) se réalise par voie électronique, dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Celle-ci doit être soumise avant la fin du mois suivant la période de la TVA concernée, pour la déclaration mensuelle CA3, ou avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour la déclaration annuelle, ou encore dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable si celui-ci ne correspond pas à une année civile.

Il suffit d’indiquer le montant de la TVA collectée et celui de la TVA à récupérer, le total étant calculé automatiquement.

Paiement de la TVA :

Lorsque la déclaration de TVA CA3 est transmise en ligne sur le site impots.gouv.fr, le montant à payer s’affiche automatiquement après la validation de la déclaration. Le paiement de cette TVA s’effectue ensuite au moyen d’un récapitulatif. En général, l’entreprise a enregistré ses coordonnées bancaires sur le site des impôts. Il suffit alors de confirmer le paiement et d’acquitter la TVA en ligne sur ce même site.

La déclaration de TVA doit être mensuelle lorsque le paiement est dû à ce rythme. Dans ce cas, la déclaration mensuelle se base sur les opérations du mois précédent. Une déclaration trimestrielle de TVA peut être effectuée si le montant de la TVA payée par l’entreprise au cours d’une année ne dépasse pas 4 000 €.

Lors de la création d’une entreprise, un numéro de TVA est généralement attribué à l’entreprise, sauf dans le cas des micro-entreprises.

Dans ce dernier cas, l’entreprise bénéficie d’une exonération de TVA. Toutefois, si le régime fiscal de l’entreprise évolue en raison du seuil de chiffre d’affaires ou du changement de statut, la demande d’un numéro de TVA s’impose.

Pour obtenir ce numéro, il convient de contacter directement le Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui sera chargé d’attribuer le numéro de TVA. Le processus prend généralement environ deux semaines.

• 20 % pour le taux normal de TVA, entraînant un coefficient de conversion du prix TTC de 1,2. Ce taux s’applique à la plupart des biens et services.
• 10 % pour le taux intermédiaire de TVA, donnant un coefficient de conversion du prix TTC de 1,1. Ce taux concerne les hôtels, restaurants, transports de voyageurs, médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, etc.
• 5,5 % pour le taux réduit de TVA, avec un coefficient de conversion du prix TTC de 1,055. Ce taux concerne la plupart des produits alimentaires, livres, cinéma, cantines scolaires, électricité, etc.
• 2,10 % pour le taux super réduit de TVA, équivalant à un coefficient de conversion du prix TTC de 1,02. Ce taux s’applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, à la presse, etc.

De nombreux produits bénéficient d’une exonération de TVA dans notre pays, notamment :

• Certaines prestations liées aux analyses et à la biologie médicale.
• Certaines locations meublées à usage d’habitation, ainsi que les locations de terres et bâtiments agricoles, de locaux nus ou de terrains non aménagés.
• Les soins médicaux et paramédicaux.
• Certaines activités liées à l’enseignement.
• Certaines opérations impliquant des organismes à but non lucratif.
• Certains échanges intracommunautaires.
• Les jeux d’argent ou de hasard.

Pour les entreprises soumises à la TVA, il est possible de déduire la TVA payée sur les achats professionnels. Cette déduction est particulièrement avantageuse lorsque l’entreprise réalise de nombreuses dépenses. La TVA peut également être récupérée sur :

• Les frais de démarrage de l’entreprise.
• Les matières premières.
• Le gaz et l’électricité.
• Les logiciels.
• Les dépenses de déplacement liées à la prospection.
• Les déplacements pour le compte d’un client, etc.

Dans tous les cas, il est essentiel de conserver les justificatifs pour prouver la déduction de la TVA en cas de vérification de l’administration fiscale.

La TVA exigible correspond au montant à payer aux autorités fiscales. Lorsque les clients d’une entreprise sont des professionnels, ils peuvent également récupérer la TVA. En fin de compte, c’est le client particulier qui supporte le coût de la TVA en bout de chaîne.

Certaines circonstances permettent à une entreprise de bénéficier d’un crédit de TVA. Dans ce cas, le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible. Cela entraîne la création d’un crédit de TVA, qui peut être utilisé au cours du trimestre ou du mois suivant, voire remboursé dans certains cas. Pour bénéficier de ce crédit de TVA, il est nécessaire de remplir le formulaire CA12 et de le soumettre au Service des Impôts des Entreprises compétent.

Lorsqu’une entreprise relève du régime réel simplifié de la TVA, la déclaration a lieu chaque année, et le paiement de la TVA s’effectue par le biais d’acomptes calculés à partir de 55 % du montant en juillet et de 40 % en décembre, en fonction de la TVA déclarée l’année précédente. Si le montant est inférieur à 1 000 €, il est possible de ne pas verser d’acomptes. Pour être éligible au régime simplifié, la TVA doit être inférieure à 15 000 € par an, avec un chiffre d’affaires inférieur à 247 000 € pour les prestations de services et à 818 000 € pour la fourniture de logement ou la vente de biens.

Lorsque la TVA est soumise au régime d’imposition réel normal, elle doit être déclarée et payée chaque mois.

Si le montant est inférieur à 4 000 €, il est possible de ne déclarer et de payer qu’une fois par trimestre. Le régime normal s’applique davantage aux grandes entreprises qu’aux TPE ou PME, car le chiffre d’affaires doit être supérieur à 247 000 € par an pour les prestations de services, ou dépasser 818 000 € pour la fourniture de logement ou la vente de marchandises.

Une entreprise relève également du régime normal si la TVA exigible dépasse 15 000 € au cours de l’année.